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Déclaration du Président du Comité des Ministres sur l’affaire Sejdić & Finci

Strasbourg, le 25 avril 2012 – Le Président du Comité des Ministres, et le ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, M. William Hague, a publié aujourd’hui la déclaration suivante: 

“En tant qu’Etats membres du Conseil de l’Europe, il nous appartient de veiller à ce que la Bosnie-Herzégovine donne dûment effet à l’arrêt rendu en 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci c. Bosnie-Herzégovine. Comme l’arrêt de la Cour l’exige, la Bosnie-Herzégovine doit modifier sa Constitution de telle sorte que nul ne puisse se voir interdire de se porter candidat à une responsabilité politique au motif de son origine nationale ou ethnique.

Je regrette que la commission intérimaire mixte du Parlement de Bosnie-Herzégovine ait encore insuffisamment progressé vers la pleine application de cet arrêt. Comme le Conseil européen de l’Union européenne l’a déclaré clairement en mars 2011, tant qu’un effort crédible n’aura pas été entrepris dans ce sens, l’Union européenne ne pourra mettre en vigueur son Accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine.

J’espère par conséquent que des progrès notables et tangibles vers la pleine mise en œuvre de l’arrêt seront accomplis d’ici au mois de juin, date de la prochaine réunion du Comité des Ministres consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. J’appelle les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à s’employer avec détermination à faire aboutir dans les meilleurs délais, dans le sens de l’arrêt de la Cour, les discussions entamées de longue date sur cette question.

J’ai bien conscience qu’il n’est jamais facile, dans quelque pays que ce soit et a fortiori en Bosnie-Herzégovine, de parvenir à un accord sur une réforme constitutionnelle. Force est de reconnaître, en outre, que ce problème particulier découle de la Constitution mise en place par l’Accord de paix de Dayton. Néanmoins, la Bosnie-Herzégovine n’est pas le premier pays auquel il est demandé de modifier sa Constitution afin de la mettre en conformité avec les normes européennes, et j’engage instamment ses dirigeants à prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais, en particulier s’ils veulent éviter que le pays ne prenne davantage de retard sur ses voisins sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne”.

Plus d’informations sur l’affaire Sejdić-Finci

La Bosnie-Herzégovine et le Conseil de l’Europe

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