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Droit à un procès équitable : arrêts marquants

Salduz c. Turquie (27 novembre 2008)

Le requérant se plaignait de s’être vu dénier l’accès à un avocat pendant sa garde à vue et de ne pas avoir reçu communication des conclusions du procureur général près la Cour de cassation.

La Cour a conclu à une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable), soulignant que l’accès à un avocat devait être en règle générale consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police pour que le droit à un procès équitable soit suffisamment « concret et effectif ».

Bourdov c. Russie (7 mai 2002)

Anatoli Tikhonovitch Bourdov s’est vu allouer des indemnités par les juridictions russes en raison des maladies qu’il a développées après avoir pris part aux opérations d’urgence liées à la catastrophe de Tchernobyl. Il se plaignait de l’absence d’exécution des décisions de justice définitives rendues en sa faveur.

La Cour a conclu à une violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). De nombreuses affaires similaires ont par la suite donné lieu à des arrêts de violation.

Fiche thématique sur la garde à vue / assistance d’un conseil

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