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Interdiction de la torture : arrêts marquants

Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989)

Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’il y aurait eu violation de l’article 3 si le Royaume-Uni avait extradé Jens Soering, un ressortissant allemand, vers l’Etat de Virginie, aux Etats-Unis, où il était accusé du meurtre des parents de son amie. En raison de l’application de la peine de mort en Virginie, M. Soering risquait de passer six à huit ans dans le couloir de la mort, sans savoir s’il serait exécuté ou non. La Cour a conclu que ce serait en soi constitutif d’un traitement inhumain et dégradant.

Il s’agit du premier arrêt dans lequel la Cour se prononce sur l’attente dans le couloir de la mort et sur une « violation potentielle ».

Selmouni c. France (28 juillet 1999)

Ahmed Selmouni dénonçait les sévices qu’il avait subis durant sa garde à vue en 1991. La Cour a estimé que les actes de violence physique et mentale commis sur le requérant avaient provoqué des douleurs et des souffrances « aiguës » et avaient revêtu un caractère particulièrement grave et cruel. La Cour a conclu à la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) et 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable). C’est la première affaire contre la France dans laquelle est constatée une violation de l’article 3.

Cet arrêt est également particulièrement important car il souligne la nécessité d’une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques à mesure que le niveau d’exigence en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales augmente.

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants dans les arrêts de la Cour de Strasbourg

Fiches thématiques :

- conditions de détention et le traitement des prisonniers

- droit des prisonniers à la santé

- prison et maladie mentale

- expulsions et extraditions

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