Navigation

Droit à la propriété


Article 1 du Protocole n°1

Chacun a le droit de posséder des biens et de jouir de ses possessions. Nul ne peut être privé de ses biens sauf si la nécessité publique l’exige. Dans ce cas, l’Etat doit garantir une indemnisation juste. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l’époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, ce droit avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des droits de l’homme elle-même. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété – droit individuel ayant une  fonction sociale -  ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d’action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l’insertion d’un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention européenne des droits de l’homme mais dans son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952.

Fiches thématiques
Fiscalité
Nouvelles technologies

Pied de page du portail